Arrêté du 23 avril 2020 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 8 mai 2020
Date de publication08 mai 2020
Enactment Date23 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041857514

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2020 :
L'office de notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Office notarial d'Hucqueliers, Me Serge Bordzakian, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial " est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er juillet 2020 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.
Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par...

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