Arrêté du 23 avril 2020 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0113 du 8 mai 2020
Publication Date:08 mai 2020
Record Number:JORFTEXT000041857514

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2020 :
L'office de notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Office notarial d'Hucqueliers, Me Serge Bordzakian, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial " est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er juillet 2020 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.
Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à...

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