Arrêté du 23 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Melun (Seine-et-Marne), identifiée Melun, dans la région d'information de vol de Paris

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043421719
Date de publication27 avril 2021
Enactment Date23 avril 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 27 avril 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/23/TRAA2112914A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 26 avril 2021, une zone interdite temporaire dans la région de Melun (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Melun.


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
1. Caractéristiques


1.1. Limites latérales


Cercle de 2 037 mètres (1,1 NM) de rayon centré sur 48°32'37.97”N - 002°40'25.18”E.


1.2. Limites verticales


De la surface à 457 mètres (1 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


Active le lundi 26 avril 2021 de 5 h 30 à 12 heures.


1.4. Nature et statut de la zone


Zone interdite temporaire qui se substitue à...

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