Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029958765 |
| Date de publication | 26 décembre 2014 |
| Enactment Date | 23 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 26 décembre 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1427244A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-5 et L. 6314-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-5-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Arrêtent :
Le cahier des charges prévu à l'article 1er du décret relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents est fixé en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Préambule
L'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale pour 2012 permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente. A cette fin, il est possible de déroger à certaines modalités d'organisation de la garde prévue par les articles R. 6312-18 à R. 6312-22 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles de financement afférentes définies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.
L'objectif de ces expérimentations est d'améliorer au sein du territoire retenu :
- l'organisation des transports sanitaires urgents afin d'optimiser la qualité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière organisée pendant et en dehors des périodes de garde ;
- l'efficience du dispositif en termes de financement.
Le présent cahier des charges précise les conditions générales de l'expérimentation, liste les éléments devant figurer obligatoirement dans la convention locale d'expérimentation ainsi que les obligations inhérentes aux parties prenantes à l'expérimentation. Il définit les éléments auxquels les ARS doivent...
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