Arrêté du 23 décembre 2015 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AGRT1528614A/jo/texte |
Enactment Date | 23 décembre 2015 |
Record Number | JORFTEXT000031704520 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Date de publication | 29 décembre 2015 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem ;
Vu l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL le 27 avril 2015 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL le 7 octobre 2015,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu le 7 octobre 2015 dans le cadre de l'association...
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