Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

 
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Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu la circulaire du 5 juin 2015 (NOR : INTB1513274N) relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif de préfinancement à taux zéro des attributions au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) par la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics no 2015-03 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les sept alinéas de la partie « Cas particuliers des quotas d'émission de gaz à effet de serre » et les schémas comptables afférents sont supprimés ;
2° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2, les deux alinéas de la partie « 2095 - Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre » sont supprimés ;
3° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA », la dernière phrase est remplacée par :
« Le compte 4784 sera soldé par l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. » ;
4° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, avant la partie « 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616 - Primes d'assurance
« Compte 6161 - Multirisques
« Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
« Compte 6162 - Assurance obligatoire dommage - construction
« La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est constatée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
« Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
« Compte 6168 - Autres » ;
5° Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 80 - Engagements hors bilan », au troisième alinéa, les mots : « et le comptable » sont supprimés ;
6° Au titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 2.3.4 « Le chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation » est ajouté après le...

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