Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 2016
Enactment Date23 décembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031854109
Publication au Gazette officielJORF n°0015 du 19 janvier 2016
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/AFSS1600465A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 décembre 2015, est fixé le modèle du formulaire S6200h « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14463*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie...

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