Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/RDFF1328964A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028388107 |
| Enactment Date | 23 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| Date de publication | 27 décembre 2013 |
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37,
Arrête :
La liste des informations devant figurer dans le bilan social mentionné à l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé est annexée au présent arrêté.
Après communication aux membres du comité technique et débat au sein de l'instance, le chef du service auprès duquel est placé le comité technique, arrête le bilan social. Celui-ci est établi avant le 30 septembre de l'année en cours et renseigné à partir des données de l'année précédente.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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INDICATEURS DU RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE entre les femmes et les hommes devant apparaître dans les bilans sociaux |
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Toutes les données sont par genre |
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1° Conditions générales d'emploi. |
a) Effectifs. |
Effectifs physiques et en ETP des titulaires et non-titulaires (distinguer les ouvriers d'Etat et autres statuts (militaires, magistrats judiciaires, etc.) : répartition par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et, pour les non-titulaires, par type de contrat. |
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Age moyen et médian par statut, par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C). |
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b) Durée et organisation du travail. |
Répartition des effectifs selon la durée du travail : ― temps complet ; ― temps partiel. |
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Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail de nuit, horaires variables, travail atypique, dont travail durant le week-end (avec définition). |
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c) Comptes épargne-temps. |
Nombre total d'agents ayant ouvert un CET. Nombre d'agents ayant déposé des jours de CET dans l'année. Nombre de jours de CET utilisés dans l'année. Nombre de jours de congés non pris et non versés au CET. |
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d) Embauches et départs. |
Répartition des agents recrutés par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C), par corps et par voie d'accès (concours externe, troisième voie, personnels handicapés, recrutement sans concours, par la voie du Pacte, au titre des emplois réservés, recrutement d'agents non titulaires par niveau et par type de contrat). Affectations en provenance d'un autre ministère (mise à disposition, accueil en détachement d'agents relevant de corps extérieurs au ministère, intégration directe d'agents relevant de corps extérieurs au ministère). Nombre d'apprentis recrutés dans l'année. Nombre de personnes recrutées par un dispositif d'emploi aidé. |
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Répartition des départs par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) et par circonstance : ― départs définitifs de personnes titulaires : retraite et âge moyen de départ à la retraite (distinguer catégories actifs et sédentaires), décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, révocation, concours ou recrutement sortant, fin de détachement, inaptitude définitive ; ― départs définitifs de personnels non titulaires : retraite, décès, démission et abandon de poste, départ volontaire, licenciement, concours, inaptitude définitive, fin de contrat ; ― départs temporaires d'agents titulaires : détachement, affectation dans une autre administration, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois ; ― départs temporaires d'agents non titulaires : congé pour mobilité, congé pour création d'entreprise, mise à disposition, congés pour événements familiaux supérieurs à six mois. |
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Effectif d'agents titulaires dont la pension est entrée en paiement l'année x* (1) ; âge moyen de départ à la retraite (catégories sédentaires et actives). |
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e) Positionnement. |
Répartition des effectifs des emplois supérieurs et dirigeants. |
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Flux annuels de primonominations aux emplois supérieurs et dirigeants (loi du 12 mars 2012)* (1). |
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Répartition des candidats aux concours et examens professionnels (inscrits/présents/admissibles/admis). |
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f) Promotions. |
Répartition des agents promouvables par grade ; répartition des agents promus par grade ; durée moyenne entre deux promotions. |
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Promotion de corps : concours interne, examen professionnel, liste d'aptitude. Avancement de grade : pourcentage de promus sur le nombre de promouvables, le cas échéant répartis par examen professionnel, |
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