Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des pieds à restitution d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°12 du 15 janvier 2000 |
| Date de publication | 15 janvier 2000 |
| Enactment Date | 23 décembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000384233 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 16 décembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Cahier des charges, est créée une annexe VI (Cahier des charges des pieds à restitution d'énergie) ainsi rédigée :
A N N E X E V I
CAHIER DES CHARGES
DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE
I. - Conditions générales
Le pied à restitution d'énergie comporte sur une partie visible un système d'identification (étiquette ou autre).
La prise en charge est assurée selon la classification suivante :
Trois classes sont retenues pour les pieds à restitution :
Classe 1 : 50 score obtenu 100.
Classe 2 : 100 score obtenu 150.
Classe 3 : 150 score obtenu.
Une classe est retenue pour les pieds adaptés aux amputations basses de jambe :
Pied pour amputation basse de jambe : 50 score obtenu.
Ces scores sont obtenus après évaluation technique, réalisée par un laboratoire reconnu compétent par le ministère chargé de la santé, actuellement le CERAH, à partir du protocole d'évaluation suivant :
TABLEAU 1
Exemple d'une grille de classification remplie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 12 du 15/01/20 0 page 711 à 714
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II. - Conditions des mesures
Les mesures sont effectuées sur un pied de taille 27 destiné à appareiller une personne de 80 kilos. Tous les essais sont réalisés sur un seul échantillon, qui est ensuite conservé par le laboratoire pendant cinq ans. La vérification ou la mesure de certaines caractéristiques peut nécessiter la mise à disposition du laboratoire par le fabricant de pièces supplémentaires ou de pieds complets. Ces échantillons supplémentaires sont rendus en fin d'essais.
III. - Liste des essais et des mesures effectués
Essai cyclique :
Effectué pour un niveau de charge A 80 conformément à la norme ISO 10328-5 (Essais supplémentaires de structures : essais sur les ensembles cheville-pied), en ce qui concerne le nombre de cycles, l'orientation des efforts, leur mode d'application et leurs valeurs.
Relevé des caractéristiques force-déformation :
La déformation est enregistrée au cours d'un cycle de charge du talon puis de l'avant-pied par l'application d'une force variant de 50 à 1 300 newtons. L'orientation des forces et leurs positions par rapport au...
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