Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039701353 |
| Enactment Date | 23 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TERB1934207A/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr et aux Documents administratifs du 31 décembre 2019 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011- 884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019,
Arrêtent :
1. - A compter de l'exercice 2020, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée de la façon suivante :
1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
2. L'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relative au cadre budgétaire et à la nomenclature par fonction ;
3. L'annexe 3 du présent arrêté relative aux états financiers ;
4. L'annexe 4 relative aux maquettes budgétaires.
2. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, dans la table des matières, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, le point 1.4.1 « Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est supprimé ;
3. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 1, au paragraphe 1, au point 1.2 « La pluriannualité budgétaire : les autorisations de programme et les autorisations d'engagement », il est inséré avant le point 1.2.1 les trois paragraphes suivants :
« En matière de pluriannualité, l'article D. 5217-11 du CGCT permet aux métropoles d'affecter des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres (« Le conseil de la métropole affecte par chapitres et, le cas échéant, par articles les autorisations de programme et les autorisations d'engagement […] »).
Par conséquent, si une collectivité adopte le référentiel M. 57, cette faculté d'affectation des AP/AE sur plusieurs chapitres lui est offerte.
Il convient, par ailleurs, de préciser que la collectivité peut également assurer un suivi globalisé d'un projet d'investissement au moyen d'un chapitre unique « opération ». En effet, comme pour les communes appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 14, l'article D. 5217-4 du CGCT définissant les chapitres par nature mentionne la possibilité d'avoir en section d'investissement des chapitres « opération » pour chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un « ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées. » ;
4. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, le point 1.1.1 « La définition du chapitre » est ainsi modifié :
« - au chapitre globalisé 204 “Subventions d'équipement versées” (cf. § 1.3 “Les chapitres globalisés”) » ;
5. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, le point 1.1.1 « La définition du chapitre » est ainsi modifié :
« - des comptes 701249, 70389, 70619, 7068129, 739, 74119, 74869, 748719, 748729 et 749 qui forment ensemble un chapitre globalisé de dépenses intitulé “Atténuations de produits” et codifié 014 » ;
6. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, le point 1.2.2 « La définition budgétaire de l'opération » est ainsi modifié :
« Par conséquent, le chapitre 20 “Immobilisations incorporelles”, le chapitre 204 “Subventions d'équipement versées”, le chapitre 21 “Immobilisations corporelles”, le chapitre 22 “Immobilisations reçues en affectation” ainsi que le chapitre 23 “Immobilisations en cours” ne comprennent pas nécessairement l'ensemble des crédits imputés sur des comptes par nature qui, traditionnellement, composent les chapitres budgétaires 20, 204, 21, 22 et 23. En effet, certains de ces crédits, bien qu'imputés sur des comptes dont les premiers chiffres sont 20, 204, 21, 22 ou 23 peuvent être compris dans un chapitre “opération”. » ;
7. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, au point 1.3.1 « Pour la section d'investissement », il est inséré les paragraphes suivants :
« Le chapitre 204 “Subventions d'équipement versées” »
Ce chapitre est destiné à retracer l'ensemble des subventions d'équipement versées par l'entité à des tiers, à l'exception de celles comprises dans un chapitre « opération » ou au chapitre globalisé RSA « 018 ».
Il regroupe donc l'ensemble des subdivisions du compte 204 qui, par conséquent, ne figurent pas dans le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » ainsi que le compte 2324 « Subventions d'équipement versées » ;
8. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, le point 1.3.2 « Pour la section de fonctionnement » est ainsi modifié :
« - le chapitre de dépenses, intitulé “Atténuations de produits” codifié 014, qui regroupe les comptes 701249, 70389, 70619, 7068129, 739, 74119,74869, 748719, 748729 et 749 » ;
9. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, le point 1.4.1 « Le chapitre 204 “Subventions d'équipement versées” » est supprimé ;
10. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, au chapitre 2, au paragraphe 1, la note de bas de page 11 du point 1.4.4 « Les chapitres codifiés 02. » est ainsi modifiée :
« Conformément à l'article R.5217-6, le chapitre “dépenses imprévues” ne comportent que des prévisions sans réalisation. Il n'existe donc pas de crédits de paiement (CP) de dépenses imprévues. » ;
11. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 1, chapitre 3, au paragraphe 1, il est inséré le point 1.3 « Les spécificités des communes de moins de 3 500 habitants » suivant :
« 1.3. Les spécificités des communes de moins de 3 500 habitants
1.3.1. La nomenclature comptable
Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d'un plan de comptes abrégé à compter de l'exercice 2021.
1.3.2. Les spécificités budgétaire et comptable
1.3.2.1. Le rattachement des produits et des charges à l'exercice
Le rattachement des produits et des charges à l'exercice n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants.
1.3.2.2. L'amortissement des immobilisations
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, seul l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire (article L. 2321-2, 28° du CGCT).
1.3.2.3. La gestion des services d'eau et d'assainissement par les communes de moins de 500 habitants
L'article L. 2221-11 du CGCT, autorise ces communes, lorsqu'elles gèrent un service d'eau ou d'assainissement sous forme de régie simple ou directe, à opter soit pour la maintient du budget annexe d'eau ou d'assainissement, soit pour la réintégration des dépenses et des recettes du service dans le budget principal (cf. chapitre 1, § 2.1 « Les services publics suivis obligatoirement sous forme de budgets annexes »).
12. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 5, l'annexe 1, dans la partie investissement, la rubrique « Chapitre globalisé réel (en recettes et en dépenses) » est ainsi modifiée :
« 018 - RSA
204 - Subventions d'équipement versées » ;
13. - A l'annexe 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018, au titre 5, l'annexe 1, dans la partie section d'investissement, la rubrique « Autres chapitres réels non globalisés (dépenses...
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