Arrêté du 23 décembre 2020 fixant pour 2021 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Court:Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/CCPB2031191A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Publication Date:27 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042743001


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :


En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2021, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent quatre-vingts millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent soixante-seize millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de quatre cent quarante-huit millions d'euros et à la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-huit millions d'euros.


Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :


Date de versement

Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)

...

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