Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Court:Ministère de l'intérieur
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/INTF2035925A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Publication Date:30 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042759959


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Administration centrale

Directeur du cabinet

75-Paris

Paris

1

Directeur adjoint du cabinet

75-Paris

Paris

1

2e directeur adjoint du cabinet

75-Paris

Paris

1

Secrétaire général haut fonctionnaire de défense

75-Paris

Paris

1

Directeur général de la police nationale

75-Paris

Paris

1

Directeur général de la gendarmerie nationale

75-Paris

Paris

1

Directeur général de la sécurité intérieure

75- Paris

Paris

1

Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

75-Paris

Paris

1

Chef du centre opérationnel de gestion des crises à la direction de la sécurité civile

75-Paris

Paris

1

Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion des crises à la direction de la sécurité civile

75-Paris

Paris

1

Cuisinier du ministre

75-Paris

Paris

1

Référent technique - Site Beauvau

75-Paris

Paris

1

Total NAS administration centrale

12

FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services déconcentrés

Concierges

01- Ain

Belley

1

01- Ain

Gex

1

02- Aisne

Laon

1

03- Allier

Moulins

1

04- Alpes-de-Haute-Provence

Forcalquier

1

04- Alpes-de-Haute-Provence

Digne-les-Bains

1

05- Hautes-Alpes

Gap

1

05- Hautes-Alpes

Briançon

1

06- Alpes-Maritimes

Nice

1

10- Aube

Troyes

1

11- Aude

Limoux

1

12- Aveyron

Rodez

1

13 -Bouches-du-Rhône

Arles

1

19- Corrèze

Tulle

1

25- Doubs

Pontarlier

1

26- Drôme

Valence

2

28- Eure-et-Loir

Chartres

1

30- Gard

Le-Vigan

1

35- Ille-et-Vilaine

Rennes

1

36- Indre

Châteauroux

2

38- Isère

Grenoble

1

38- Isère

La-Tour-du-Pin

1

38- Isère

Vienne

1

39- Jura

Dole

1

39- Jura

Saint-Claude

1

42- Loire

Saint-Genest-Lerpt

1

42- Loire

Roanne

1

42- Loire

Montbrison

1

43- Haute-Loire

Le-Puy-en-Velay

2

45- Loiret

Montargis

1

45- Loiret

Pithiviers

1

50- Manche

Saint-Lô

1

52- Haute-Marne

Chaumont

1

54- Meurthe-et-Moselle

Briey

1

54- Meurthe-et-Moselle

Lunéville

1

54- Meurthe-et-Moselle

Toul

1

57- Moselle

Forbach

1

57- Moselle

Sarreguemines

1

59- Nord

Lille

1

59- Nord

Lille

1

59- Nord

Valencienne

1

59- Nord

Douai

1

60- Oise

Clermont

1

60- Oise

Senlis

1

60- Oise

Compiègne

1

63- Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

2

63- Puy-de-Dôme

Issoire

1

63- Puy-de-Dôme

Riom

1

63- Puy-de-Dôme

Thiers

1

64- Pyrénées-Atlantiques

Pau

1

64- Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

1

64- Pyrénées-Atlantiques

Oloron-Sainte-Marie

1

65- Hautes-Pyrénées

Tarbes

1

67- Bas-Rhin

Molsheim

1

67- Bas-Rhin

Sélestat

1

67- Bas-Rhin

Wissembourg

1

68- Haut-Rhin

Colmar

2

68- Haut-Rhin

Mulhouse

1

68- Haut-Rhin

Altkirch

1

69- Rhône

Bron

2

69- Rhône

Lyon

1

70- Haute-Saône

Vesoul

1

70- Haute Saône

Vesoul

1

70- Haute-Saône

Lure

1

71- Saône-et-Loire

Autun

1

71- Saône-et-Loire

Louhans

1

72- Sarthe

Le-Mans

1

73- Savoie

Chambéry

1

74- Haute-Savoie

Annecy

1

74- Haute-Savoie

Bonneville

1

74- Haute-Savoie

Saint-Julien-en-Genevois

1

74- Haute-Savoie

Thonon-les-Bains

1

76- Seine-Maritime

Rouen

1

76- Seine-Maritime

Dieppe

1

76- Seine-Maritime

Le-Havre

1

76-Seine-Maritime

Bois-Guillaume

1

77- Seine-et-Marne

Melun

1

77- Seine-et-Marne

Meaux

1

77- Seine-et-Marne

Torcy

1

77- Seine-et-Marne

Provins

1

77- Seine-et-Marne

Fontainebleau

1

78- Yvelines

Versailles

1

78- Yvelines

Saint-Germain-en-Laye

1

78- Yvelines

Rambouillet

1

78- Yvelines

Mantes-la-Jolie

1

79- Deux-Sèvres

Niort

1

84- Vaucluse

Avignon

1

84- Vaucluse

Carpentras

1

84- Vaucluse

Apt

1

85- Vendée

La-Roche-sur-Yon

1

90- Territoire-de-Belfort

Belfort

1

91- Essonne

Palaiseau

1

91- Essonne

Etampes

1

93- Seine-Saint-Denis

Le-Raincy

1

94- Val-de-Marne

L'Haÿ-les-Roses

1

94- Val-de-Marne

Nogent-sur-Marne

1

95- Val-d'Oise

Argenteuil

1

95- Val-d'Oise

Cergy-Pontoise

1

95- Val-d'Oise

Sarcelles

1

95- Val-d'Oise

Pontoise

1

971- Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

1

972- Martinique

Fort-de-France

1

972- Martinique

Le-Marin

1

973- Guyane

Saint-Laurent-du-Maroni

1

974- La-Réunion

Saint-Gilles

1

976- Mayotte

Pamandzi

1

Sous-total NAS concierges

112

Chef du service interministériel de défense et de protection civiles

976- Mayotte

Mamoudzou

1

Sous-total interministériel de défense et de protection civiles

1

Total services déconcentrés

113

FONCTION

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Police nationale

Administration centrale

SDLP - Chef du service de la protection

075 - Paris

Paris

1

SDLP - Adjoint au chef du service de la protection

075 - Paris

Paris

1

SDLP - Chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République ou son adjoint

075 - Paris

Paris

1

DGPN - Chef du R.A.I.D.

091 - Essonne

Bièvres

1

DGPN- Directeur de cabinet

075- Paris

Paris

1

DGSI- Concessions de logement par nécessité absolue de service, faisant l'objet d'un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure

12

Sous-total administration centrale

17

Préfecture de police

Directeur, chef de service et adjoint, conseiller

PP/DOPC - Directeur de l'ordre public et de la circulation

075 - Paris

Paris

1

PP/DOSTL - Directeur des services techniques et logistiques

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Directeur de la police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Directeur du renseignement

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Directeur adjoint du renseignement

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP - Conseiller auprès du préfet de police

013 - Bouches du Rhône

Marseille

1

Sous-total directeur, chef de service et adjoint, conseiller

10

Sous-directeurs

PP/DOPC - Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Sous-directeur chargé des services territoriaux

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé de la de la sécurité intérieure

075 - Paris

Paris

1

PP/DR - Sous-directeur chargé du renseignement territorial

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière sur l'agglomération parisienne

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Sous-directeur régional de police des transports

075 - Paris

Paris

1

Sous-total sous-directeurs

11

Etat-major

PP/DSPAP - Chef d'état-major

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef d'état-major

092 - Hauts de Seine

Nanterre

1

PP/DSPAP - Chef d'état-major

093 - Seine Saint Denis

Bobigny

1

PP/DSPAP - Chef d'état-major

094 - Val de Marne

Créteil

1

PP/DOPC - Chef d'état-major

075 - Paris

Paris

1

PP/DOPC - Adjoint au chef de l'état-major

075 - Paris

Paris

4

PP/DOPC - A l'état-major

075 - Paris

Paris

1

Sous-total état-major

10

Chefs de district

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central de Paris centre

075- Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central de Nanterre

092 - Nanterre

Nanterre

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central de Saint-Denis

093 - Saint-Denis

Saint-Denis

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central de Créteil

094 - Créteil

Créteil

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 5/6ème arrdt

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 8ème arrdt

075 - Paris

Paris

1

PP/DSPAP - Chef de district, commissaire central du 20ème arrdt

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Chef du 1er district de police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Chef du 2ème district de police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

PP/DPJ - Chef du 3ème district de police judiciaire

075 - Paris

Paris

1

Sous-total chef de district

10

Commissaires centraux, chefs de circonscription

PP/DSPAP - Chef de circonscription

092 - Hauts de Seine

Gennevilliers

1

PP/DSPAP - Chef de circonscription

093 - Aubervilliers

Aubervilliers

1

PP/DSPAP - Chef de circonscription

093 - Seine Saint Denis

Epinay Sur Seine

1

PP/DSPAP - Chef de circonscription

093 - Seine Saint Denis

Gagny

1

PP/DSPAP - Chef de circonscription

093 - Seine Saint Denis

La Courneuve

1

PP/DSPAP - Chef de
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