Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/CPAE1805945A/jo/texte |
| Date de publication | 09 mars 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036684292 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 9 mars 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 23 février 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment ses articles 539, 717, 809-1, 810-3 et 811 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles A. 115-1, A. 116 et A. 116-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1 et suivants, L. 1122-1, L. 1123-1, L. 1124-1, L. 1126-1, L. 2112-1, L. 2222-9, L. 3211-17 et suivants, L. 3212-2, R. 1126-1 et suivants, R. 3211-35 et suivants, D. 3212-2 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 451-3 et L. 532-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-21 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1348 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-4 et suivants, 99-2, 706-160, R. 54-9 et D. 341 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-8 et suivants et R. 325-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1113-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1441-1 et suivants, L. 5141-1 et suivants et L. 5142-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu l'ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
Vu le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'État ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre...
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