Arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle de convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032142462 |
| Date de publication | 02 mars 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/23/LHAL1600505A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0052 du 2 mars 2016 |
| Court | Ministère du logement et de l'habitat durable |
| Enactment Date | 23 février 2016 |
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-25-1,
Arrête :
La convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION SPÉCIFIQUE POUR LES LOGEMENTS AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE SUBVENTION PRÉVUE À L'ARTICLE R. 331-25-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Conclue entre l'Etat, [prévoir ici les autres réservataires] et le maître d'ouvrage en application de l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, pour le programme de [indiquer le nombre de PLAI adaptés] PLAI adaptés situé à [indiquer la commune].
La présente convention est conclue entre les soussignés :
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet de [indiquer le nom du département], ci-après désigné « le préfet » ;
[ou :
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale de [indiquer le nom de l'EPCI], ci-après désigné « le président de l'Etablissement public de coopération intercommunale » ;
lorsque le représentant de l'Etat dans le département lui a délégué la signature et le suivi des conventions spécifiques dans les conditions prévues à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de habitation] ;
[Indiquer ici les autres réservataires] ;
Et [indiquer le nom du bailleur] représenté (e) par M. [ou Mme + indiquer le nom du ou de la représentant(e) du bailleur], dénommé(e) ci-après « le bailleur » ;
Sont convenus de ce qui suit :
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention concerne les logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), d'un montant de [indiquer le montant de la subvention] €, pour le programme de [indiquer le nombre de PLAI adaptés] PLAI adaptés situé à [indiquer la commune], désignés ci-après comme les logements ayant bénéficié d'une subvention spécifique, faisant l'objet de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) n° [indiquer le numéro de la convention APL].
La présente convention porte sur les modalités d'attributions de ces logements lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, et le suivi de ces attributions par le préfet [ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en cas de délégation à celui-ci de la signature et du suivi des conventions spécifiques dans les conditions mentionnées au R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation] et les autres réservataires, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants.
Article 2
Prise d'effet et date d'expiration de la présente convention
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature. La signature de la convention initiale intervient avant la livraison des logements.
Aucune résiliation de la part du bailleur ne peut prendre effet avant la date d'échéance de la convention APL portant sur les logements du programme. Pour prendre effet à cette date, la résiliation de la présente convention doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six mois avant la date d'échéance de la convention APL. Si la résiliation de la présente convention intervient à l'initiative du bailleur, elle est effectuée par acte notarié ou par acte d'huissier de justice et notifiée aux signataires, par acte d'huissier de justice ou par décision administrative.
A défaut de résiliation expresse notifiée au moins six mois avant cette date, la présente convention est renouvelée, dans les mêmes conditions que la convention APL, par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de la date d'échéance de la convention APL.
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération, d'une subvention ou le reversement du complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts, sont sans effet sur la durée de la convention.
II. - LES PUBLICS CIBLÉS
Article 3
Bénéficiaires des attributions de logements
Le public attributaire des logements du programme mentionné à l'article 1er est constitué des ménages qui cumulent les difficultés financières et sociales, c'est-à-dire :
- ayant des ressources inférieures aux plafonds du PLAI ; et
- qui rencontrent des difficultés sociales.
Les logements sont attribués à des ménages répondant aux critères ci-dessus et reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) ou...
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