Arrêté du 23 février 2010 relatif à l'inscription du stimulateur phrénique intradiaphragmatique NEURX DPS RA/4 de la société Synapse Biomedical Europe au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date23 février 2010
Date de publication12 mars 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/SASS1005191A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Record NumberJORFTEXT000021961372


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4 est créée une section 13 comme suit :

CODE

NOMENCLATURE


Section 13


Stimulateurs phréniques


La prise en charge des stimulateurs phréniques est assurée en cas de traitement des patients dépendant d'une ventilation mécanique externe dans les indications suivantes :
― lésions spinales hautes traumatiques (strictement au-dessus de C4) ;
― hypoventilations alvéolaires centrales congénitales ou acquises.
Elle est assurée pour les patients :
― âgés d'au moins 1 an dépendant au moins partiellement d'une ventilation mécanique externe ;
― ayant une réponse diaphragmatique à la stimulation phrénique démontrant l'intégrité du motoneurone C4 ;
― indemnes d'une pathologie pulmonaire intrinsèque altérant les échanges gazeux ;
― indemnes de troubles psychiatriques significatifs, y compris de tout état dépressif sévère ;
― ayant un état nutritionnel correct.
Une coordination dans les centres implanteurs est nécessaire pour lebilan préimplantation, l'implantation et le suivi.
La décision de l'implantation est pluridisciplinaire et prend en compte les résultats des tests électrophysiologiques, l'état clinique du patient et le contexte psychosocial.
L'équipe pluridisciplinaire intervenant dans la décision de l'implantation doit comprendre un pneumologue et/ou physiologiste, un psychologue, une assistante sociale, un chirurgien, un anesthésiste-réanimateur, un médecin traitant et, selon les indications, un médecin de médecine physique et de réadaptation pour les lésions spinales hautes traumatiques et un médecin du centre de référence pour les hypoventilations alvéolaires congénitales.
Le bilan préimplantation repose sur l'analyse de la réponse diaphragmatique à la stimulation phrénique :
― électromyographie diaphragmatique de surface pour vérifier l'intégrité de la conduction
...

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