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Arrêté du 23 février 2021 relatif aux modalités de déclaration et d'encaissement des sommes qualifiées d'orphelins versées par les clubs de jeux exploités en application de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043317785
Date de publication02 avril 2021
Enactment Date23 février 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0079 du 2 avril 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/23/CCPE2102903A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos, notamment ses articles 6 à 19 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment son article 41,
Arrêtent :


Le dernier mois de son exercice comptable, le club de jeux déclare et verse le montant des sommes qualifiées d'orphelins selon les modalités prévues au 7 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances...

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