Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 23 janvier 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/1/23/EQUK9500146A/jo/texte
Enactment Date23 janvier 1995
Date de publication03 février 1995
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 3 février 1995
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000368051
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 83/189/C.E.E. prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 6 septembre 1994, Arrête:

LA DIVISION 236 RELATIVE AUX VEDETTES DE SURVEILLANCE,D'ASSISTANCE ET DE SAUVETAGE,DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE,EST AJOUTEE AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DE 1987 SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE ET DU DECRET 84810 DU 30-08-1984 MODIFIE. Art. 1er. - La division 236 relative aux vedettes de surveillance,
d'assistance et de sauvetage, dont le texte figure en annexe (1) au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3. -...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT