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Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°27 du 1 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000528069
Date de publication01 février 1992
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date23 janvier 1992
Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970;
Vu les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 février 1989,

LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIANT LE RESSORT DU 1ER BUREAU DES HYPOTHEQUES DE PARIS ET EMPORTANT CREATION DU 12EME BUREAU DE PARIS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-03-1992.
LE TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE VISEE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE AU 01-07-1993...

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