Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 27 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000369237 |
| Date de publication | 27 janvier 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 23 janvier 1995 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no 65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
Considérant que la situation actuelle des moyens de production et des moyens locaux de distribution existant sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés permet de faire face à tout instant et dans des conditions économiques satisfaisantes à la demande d'électricité;
Considérant que cette situation devra être réexaminée au plus tard dans trois ans,
Arrête:
L'OBLIGATION POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LES ORGANISMES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE VISES A L'ART. 23 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 MODIFIEE DE PASSER UN CONTRAT D'ACHAT,PREVUE PAR LE DECRET 55662 DU 20-05-1955 MODIFIE,EST SUSPENDUE,POUR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION,SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN COUVERT PAR DES RESEAUX INTERCONNECTES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-01-1995.LISTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DONT IL EST FAIT MENTION AU B DU 5EME AL. DE L'ART. 1 DU...
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par les décrets no 65-813 du 20 septembre 1965 et no 94-1110 du 20 décembre 1994;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant des techniques de cogénération en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 relatif aux installations utilisant à titre principal des énergies renouvelables ou des déchets en application de l'article 1er du décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
Considérant que la situation actuelle des moyens de production et des moyens locaux de distribution existant sur le territoire métropolitain couvert par des réseaux interconnectés permet de faire face à tout instant et dans des conditions économiques satisfaisantes à la demande d'électricité;
Considérant que cette situation devra être réexaminée au plus tard dans trois ans,
Arrête:
L'OBLIGATION POUR L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LES ORGANISMES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE VISES A L'ART. 23 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 MODIFIEE DE PASSER UN CONTRAT D'ACHAT,PREVUE PAR LE DECRET 55662 DU 20-05-1955 MODIFIE,EST SUSPENDUE,POUR L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION,SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN COUVERT PAR DES RESEAUX INTERCONNECTES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-01-1995.LISTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES DONT IL EST FAIT MENTION AU B DU 5EME AL. DE L'ART. 1 DU...
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