Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à l'inscription du forfait de location et de maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II au chapitre 1er du titre Ier et à l'inscription des DACM THORATEC PVAD, HEARTMATE II et HEARTMATE XVE de la société THORATEC EUROPE LIMITED au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 janvier 2009 |
| Enactment Date | 23 janvier 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020166689 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/23/SASS0901961A/jo/texte |
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers , sous-section 4 Articles divers , est ajoutée la rubrique suivante :
| CODE |
NOMENCLATURE |
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1108202 |
Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, THORATEC, HEARTMATE II.Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II au-delà des deux premières années après l'implantation. Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries. Date de fin de prise en charge : 1er février 2012 |
― la section 9 Neurostimulateur du nerf vague gauche devient la section 10 ;
― la section 10 Sources radioactives implantables dites "grains” d'iode 125 devient la section 11 ;
― la section 11 Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale devient la section 12.
| CODE |
NOMENCLATURE |
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Section 9 Les dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) sont indiqués lorsque la surface corporelle du patient est supérieure ou égale à 1,4 m² pour le PVAD et supérieure ou égale à 1,5 m² pour le HEARTMATE II et HEARTMATE XVE dans les situations suivantes :Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC) ― défaillance aiguë mono ou bi ventriculaire chez l'insuffisant cardiaque, non contrôlée par un traitement optimal, en l'absence d'alternative thérapeutique conventionnelle (médicamenteuse et/ou interventionnelle et/ou chirurgicale) ; ― insuffisance cardiaque chronique évoluée avec défaillance mono ou bi ventriculaire, lorsque la vie est menacée malgré un traitement optimal, et au terme d'une concertation pluridisciplinaire. Les contre-indications aux DACM sont : ― dysfonction pulmonaire sévère, hypertension artérielle pulmonaire fixée ; ― insuffisance hépatique sévère (cirrhose, hypertension portale, ...) ; ― troubles majeurs de la crase sanguine ; ― hémorragie incontrôlée ; ― syndrome septique et inflammatoire systémique non contrôlé ; ― lésions irréversibles documentées du système nerveux central, accident vasculaire cérébral récent ; ― cachexie ; ― maladie systémique avec atteinte |
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