Arrêté du 23 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000659622
Date de publication12 février 1985
Publication au Gazette officielJORF du 12 février 1985
Enactment Date23 janvier 1985
LE TAUX MINIMUM DE REMBOURSEMENT EST FIXE POUR 1985 A 1500FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE D'UN TRIMESTRE CIVIL ET DE 180FRS POUR LES DEMANDES DEPOSEES AU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT