Arrêté du 23 juillet 2019 portant nomination (régisseurs d'avances)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038831207 |
| Date de publication | 28 juillet 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 23 juillet 2019 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement de dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard) ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 22 juillet 2019,
Arrête :
M. David PEREZ, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur de la régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattachée à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard) à compter du 26 août 2019.
M. David PEREZ est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Céline ZARAGOZA, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 18 février 2019 (NOR : INTF1905327A) est abrogé à compter du 26 août 2019.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires...
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