Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/AGRG1229880A/jo/texte |
Enactment Date | 23 juillet 2012 |
Date de publication | 27 juillet 2012 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 27 juillet 2012 |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Record Number | JORFTEXT000026227657 |
Publics concernés : vétérinaires sanitaires.
Objet : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent arrêté contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application de l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime pris en application de ladite ordonnance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire. Il permet, d'une part, d'introduire les modifications lexicales liées aux nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2011-863 précitée et, d'autre part, d'abroger certaines dispositions transitoires de l'arrêté du 16 mars 2007.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire du livre II et l'article R. 203-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment l'article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire,
Arrête :
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire est modifié comme suit :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions du vétérinaire sanitaire » ;
2° A l'article 1er, les mots : « de leur mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire » et les mots : « R. 221-12 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° A l'article 2, les mots : « certaines missions du mandat sanitaire » sont remplacés par les mots : « l'exercice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI