Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 juillet 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/23/DEFH0818393A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000019341940 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0193 du 20 août 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 20 août 2008 |
Le ministre de la défense,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique en date du 20 mars 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 22 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 22 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 29 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'armée en date du 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace en date du 17 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine en date du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 23 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 20 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008,
Arrête :
Il est institué au ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés en application des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté relèvent de la commission.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.
La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après :
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REPRÉSENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Collège n° 1 Médecins de l'appareillage et médecins contractuels |
1 |
1 |
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Collège n° 2 Agents non titulaires de niveau A (dont travailleurs handicapés) |
4 |
4 |
9 |
9 |
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Collège n° 3 Agents non |
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