Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026227684
Date de publication27 juillet 2012
Enactment Date23 juillet 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 27 juillet 2012
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/23/AGRG1229864A/jo/texte
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