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Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 30 juillet 2010
Date de publication30 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022594254
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Enactment Date23 juillet 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 47 du 16 septembre 2009, relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 50 du 27 janvier 2010, portant modification de la grille de classification des emplois incluse dans l'article 10.1 du chapitre X « Classification et salaires », à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2010 et du 30 mai 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
― l'avenant n° 47 du 16 septembre 2009, relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 50 du 27 janvier 2010, portant modification de la grille de classification des emplois incluse dans l'article 10.1 du chapitre X « Classification et salaires », à la...

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