Arrêté du 23 juillet 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0187 du 31 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042177498
Date de publication31 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 juillet 2020
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