Arrêté du 23 juin 1964 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000625320
Date de publication28 juin 1964
Publication au Gazette officielJORF du 28 juin 1964
Enactment Date23 juin 1964
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE INSTITUE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

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