Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029225268 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/FCPP1400960A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 13 juillet 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 13 juillet 2014 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,
Arrêtent :
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
« Elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et la programmation du solde de l'Etat et des administrations publiques, en lien avec les deuxième, cinquième et sixième sous-directions.
« Elle assure le pilotage et la synthèse budgétaires relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé.
« Elle est chargée des missions “ provisions ”, “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”, “ remboursements et dégrèvements ”, “ accords monétaires internationaux ” et “ avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ”, à l'exception du programme “ avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex ”. Elle a également compétence sur le programme “ charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) ”, attaché à la mission “ engagements financiers de l'Etat ”, et le programme “ entretien des bâtiments de l'Etat ”, attaché à la mission “ gestion des finances publiques et des ressources humaines ”.
« II.-La première sous-direction comprend :
« Le bureau “ politique budgétaire ” :
« Il est chargé de la préparation et du suivi de la politique budgétaire de l'ensemble des administrations publiques. A ce titre, il est chargé de la préparation et du suivi des budgets pluriannuels de l'Etat et des lois de programmation des finances publiques, est responsable de la mise en œuvre de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et organise les relations avec le Haut Conseil des finances publiques. Il est également en charge du suivi des procédures européennes en matière de surveillance budgétaire et économique, des questions internationales et de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire en coordination avec le bureau “ lois de finances ”. Il assure la prévision de solde pluriannuelle pour l'ensemble des administrations publiques.
« Il suit les travaux de modernisation de l'action publique, en lien avec la deuxième sous-direction, ainsi que les missions d'inspection et d'audit ministérielles et interministérielles. Il coordonne, pour la direction, les questions relatives à la modernisation des achats publics.
« Il est chargé, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, du pilotage et de la synthèse budgétaires en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui aux partenariats public-privé.
« Le bureau “ lois de finances ” :
« Il est chargé de la détermination et du suivi de la procédure budgétaire, en coordination avec le bureau “ politique budgétaire ”.
« A l'exception du projet de loi de règlement, il assure la synthèse chiffrée et coordonne la rédaction des projets de loi de finances puis suit leur examen devant les formations du Conseil d'Etat en lien avec les autres bureaux de la direction.
« Il coordonne, pour le compte de la direction, l'ensemble de la procédure d'examen parlementaire des lois de finances, à l'exception de la loi de règlement.
« Il apporte son concours au secrétariat général du Gouvernement pour la défense des lois de finances devant le Conseil constitutionnel.
« Il définit, en lien avec les autres bureaux de synthèse de la direction, la doctrine relative à l'interprétation de la loi organique relative aux lois de finances. Il élabore les règles en matière de justification au premier euro et, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, les règles en matière d'autorisations d'engagement, de crédits de paiement et de nomenclature budgétaire.
« Il coordonne la procédure de production des documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances.
« Il est chargé de la rédaction des décrets d'avance et de la procédure y afférente.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
« Le bureau “ suivi de l'exécution budgétaire ” :
« Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
« Il suit, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ” de la deuxième sous-direction, les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
« Il contribue, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”, à l'élaboration des règles relatives aux rétablissements de crédits et instruit, avec l'appui du bureau sectoriel concerné, les demandes de dérogation aux délais d'exécution de cette procédure.
« Il suit, pour la direction, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.
« Il est chargé des questions budgétaires relatives à la politique immobilière de l'Etat. Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté.
« Le bureau “ recettes ” :
« Il est chargé de la prévision et du pilotage de l'exécution du solde de l'Etat et des administrations publiques, en liaison avec les bureaux “ comptes sociaux et santé ”, “ collectivités locales ” et “ politique budgétaire ”.
« Il assure le suivi des questions relatives à la comptabilité nationale.
« Il est chargé du suivi des recettes fiscales, non fiscales et des comptes spéciaux. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il est chargé du suivi des taxes affectées, en lien avec les bureaux “ lois de finances ” et “ politique budgétaire ”.
« Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux. Il exerce la régulation du secteur des jeux monopolistiques et contribue à la régulation d'ensemble du secteur.
« Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
« Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la sixième sous-direction.
« Elle est chargée de l'instruction des rémunérations individuelles, notamment des dirigeants d'entreprises et organismes publics, dont la fixation est de la compétence du ministre chargé du budget.
« Elle est chargée d'animer la fonction financière de l'Etat et participe ainsi à la promotion de la performance de la dépense publique.
« Elle établit les règles et les nomenclatures relatives à la gestion budgétaire et comptable publique, en lien avec la direction générale des finances publiques et la première sous-direction.
« Elle produit les référentiels en matière de performance et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire et comptable applicables aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion budgétaire et comptable et aux modalités...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI