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Arrêté du 23 juin 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°151 du 1 juillet 1997
Enactment Date23 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000368184
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication01 juillet 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Arrête :

MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 19 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997. Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Art. 2. - L'examen professionnel comporte deux épreuves.
La première épreuve consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée : trois heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve consiste en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée : vingt minutes environ ;
coefficient 4).

Art. 3. - Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.

Art. 4. - Le jury...

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