Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019109097 |
| Date de publication | 02 juillet 2008 |
| Enactment Date | 23 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 2 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/23/ECET0801470A/jo/texte |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 512-9 et R. 512-10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2008,
Arrête :
Sont approuvés les deux programmes minimaux de formation des intermédiaires en assurance et des salariés désignés à l'article R. 512-9 et à l'article R. 512-10 du code des assurances. Le contenu de ces programmes, élaborés par les organisations représentatives de la profession, est décrit dans un document en annexe intitulé : « Programmes minimaux de formation niveaux I et II ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 512-9 (1°) du code des assurances, le candidat stagiaire devra avoir suivi, durant la période de 150 heures, une formation lui permettant d'acquérir les connaissances visées dans les 5 unités suivantes :
1. 1 La présentation du secteur de l'assurance
1. 1. 1 Données macro-économiques sur l'assurance.
1. 1. 2 Les rôles de l'assurance et de la réassurance.
1. 1. 3 Le marché européen de l'assurance.
1. 2 Les entreprises d'assurances
1. 2. 1 Les différentes formes d'entreprises.
1. 2. 2 L'agrément, le retrait d'agrément, le transfert de portefeuille, la liquidation.
1. 3 L'opération d'assurance
1. 3. 1 Définition.
1. 3. 2 Bases techniques : appréciation du risque, mutualisation, co-assurance, réassurance...
1. 3. 3 Mécanismes juridiques : assurance cumulative, sur-assurance, sous-assurance, règle proportionnelle...
1. 3. 4 Mécanismes de détermination de la prime / cotisation.
1. 3. 5 Les marchés publics.
1. 4 Les différentes catégories d'assurance
1. 4. 1 Assurances de personnes / assurances de biens et de responsabilité.
1. 4. 2 Assurances individuelles / assurances collectives.
1. 4. 3 Assurances obligatoires / assurances facultatives.
1. 4. 4 Assurances à caractère indemnitaire / assurances à caractère forfaitaire.
1. 4. 5 Assurances gérées en répartition / assurances gérées en capitalisation.
1. 5 L'intermédiation en assurance
1. 5. 1 Le champ d'application de la réglementation.
1. 5. 2 Les différentes catégories d'intervenants dans l'intermédiation.
1. 5. 3 Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation.
1. 5. 4 La responsabilité des intermédiaires.
1. 5. 5 La libre prestation de services et le libre établissement.
1. 5. 6 Le contrôle et les sanctions.
1. 5. 7 Les modes de distribution...
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