Arrêté du 23 mai 2019 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038523317 |
| Date de publication | 29 mai 2019 |
| Enactment Date | 23 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 29 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/23/CPAE1915157A/jo/texte |
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant les ambassadeurs de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ces pays ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France au Maroc ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie,
Arrêtent :
La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc s'effectue au 31 mai 2019.
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2019.
Les trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc sont supprimées à compter du 1er septembre 2019.
La directrice générale de l'administration...
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