Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000444383
Date de publication29 mai 2005
Enactment Date23 mai 2005
Publication au Gazette officielJORF n°124 du 29 mai 2005
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/EQUP0500760A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des transports terrestres en date du 15 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral en date du 11 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrêtent :


La direction générale de la mer et des transports comprend :
- la direction des transports ferroviaires et collectifs ;
- la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
- la direction des affaires maritimes ;
- le secrétariat général de la direction générale de la mer et des transports ;
- la mission sûreté-défense ;
- la mission du transport des matières dangereuses ;
- la mission transports intelligents.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est rattaché au directeur général de la mer et des transports, en tant que service à compétence nationale.
Le service technique de sécurité ferroviaire est rattaché au directeur général de la mer et des transports en tant que service à compétence nationale.
La direction générale de la mer et des transports oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), dans son champ de compétences.


Au sein de la direction générale de la mer et des transports, la direction des transports ferroviaires et collectifs :
- prépare et met en oeuvre les politiques des transports ferroviaires, des transports collectifs de voyageurs et des déplacements ;
- coordonne la politique intermodale du transport de voyageurs ;
- planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport ferroviaire ;
- définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
- oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires ;
- définit les orientations relatives à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Autorité nationale de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et la sûreté des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation et de régulation économique des transports terrestres de voyageurs ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation des infrastructures de transport ferroviaire et collectif ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures et des services de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- exerce notamment, en liaison avec la direction générale des routes, la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
- exerce la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;
- assure dans le domaine de compétences de la direction générale des transports et de la mer les relations de l'Etat avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de service public, et les établissements publics qui leur sont rattachés.
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs a compétence pour les questions sociales relatives aux transports ferroviaires et aux transports collectifs et dispose à cet effet de la sous-direction du travail et des affaires sociales de la direction des transports maritimes routiers et fluviaux.
La direction des transports ferroviaires et collectifs s'appuie en tant que de besoin sur les compétences du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, du service d'études techniques des routes, des autoroutes, du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme, participe dans le cadre de la direction générale à la définition de leurs orientations et s'assure de leur mise en oeuvre.


La direction des transports ferroviaires et collectifs comprend :
La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, qui comprend :
- le bureau des grandes opérations d'infrastructures ;
- le bureau des opérations contractualisées ;
- le bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire.
La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs, qui comprend :
- le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et des études ;
- le bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
- le bureau des services et des opérateurs de transports collectifs.
La sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, qui comprend :
- le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports ferroviaires des remontées mécaniques et des transports guidés ;
- le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
- le bureau de l'accès aux professions et aux marchés des transports ferroviaires et collectifs.
La mission du financement des infrastructures.
La mission de la sûreté et de la prévention de la délinquance.
Le directeur est assisté d'un adjoint.


La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs :
- planifie les grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires ;

- définit les modalités de financement de ces projets et précise la répartition des risques entre les intervenants ;
- programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires et collectifs ;
- oriente et contrôle la modernisation des Réseaux ferroviaires ;
- exerce la tutelle de Réseau ferré de France ;
- élabore et met en oeuvre la réglementation et la régulation économique des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative à l'usage des infrastructures de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.


La sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs comprend :
Le bureau des grandes opérations d'infrastructures, qui exerce les attributions suivantes :
- pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale de tous les projets ferroviaires programmés par le comité interministériel d'aménagement du territoire financés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il bénéficie à cet effet de l'appui et de l'expertise de la mission du financement des infrastructures, pour les questions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et de financement de ces projets ;
- suivi des questions relatives aux procédures publiques liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure et des questions juridiques relatives aux projets d'infrastructures en matière de protection de l'environnement.
Le bureau des opérations contractualisées, qui exerce les attributions suivantes :
- gestion des contrats de plan Etat-région ferroviaires ;
- gestion du contrat de plan Etat-région Ile-de-France ;
- gestion des projets de transports collectifs en site propre hors région Ile-de-France ;
- gestion des autres opérations contractualisées ;
- programmation, en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction.
Le bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire, qui exerce les attributions suivantes :
- définition et suivi de la politique d'entretien et des grosses réparations du réseau ferré national, suivi des relations entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français en ce domaine ;
- gouvernance de Réseau ferré de France ;
- tarification du réseau ferré national ;
- questions de financement du système ferroviaire ;
- décisions de retranchement ou d'incorporation de lignes du réseau ferré national.


La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs :
- définit et coordonne la politique intermodale du transport de voyageurs au sein de la direction générale de la mer et des transports ;
- exerce les attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- exerce la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des...

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