Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 25 mars 1995 |
| Date de publication | 25 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000168358 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 23 mars 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale;
Vu l'article 67 quater du code des douanes;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1979, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1991, 17 janvier 1992 et 4 janvier 1993, fixant la liste des aéroports ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et leurs conditions d'ouverture,
Arrêtent:
LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE PEUVENT EFFECTUER DES CONTROLES EN APPLICATION DE L'ART. 78-2 (DERNIER AL.) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ET LES SERVICES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 67-QUATER DMU CODE DES DOUANES,DANS LES ZONES ACCESSIBLES AU PUBLIC DES PORTS,AEROPORTS,GARES FERROVIAIRES,GARES ROUTIERES FIGURANT AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants:
Alpes-Maritimes:
Antibes;
Beaulieu;
Cagnes-sur-Mer;
Cannes;
Golfe-Juan;
Juan-les-Pins;
Mandelieu;
Marina Baie des Anges;
Menton;
Nice;
Saint-Jean-Cap-Ferrat;
Saint-Laurent-du-Var;
Théoule-sur-Mer;
Villefranche.
Aude:
Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône:
Carry-le-Rouet;
Cassis;
La Ciotat;
Fos-sur-Mer;
Lavera;
Marseille;
Martigues;
Port-de-Bouc;
Port-Saint-Louis-du-Rhône;
Sausset-les-Pins;
Sainte-Marie-de-la-Mer.
Calvados:
Caen;
Honfleur;
Ouistreham.
Charente-Maritime:
La Rochelle-La Pallice;
La Rochelle-les-Minimes;
La Rochelle-Vieux-Port;
Rochefort-sur-Mer;
Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud:
Ajaccio;
Bonifacio;
Porto-Vecchio;
Propriano.
Haute-Corse Bastia;
Calvi;
Ile-Rousse.
Côtes-d'Armor:
Le Guildo;
Le Légué;
Paimpol;
Saint-Quay-Portrieux;
Tréguier.
Finistère:
Brest;
Concarneau;
Roscoff.
Gard:
Le Grau-du-Roi;
Port-Camargue.
Gironde:
Ambès;
Blaye;
Bordeaux;
Pauillac;
Verdon.
Hérault:
Sète.
Ille-et-Vilaine:
Saint-Malo.
Loire-Atlantique:
Nantes/Saint-Nazaire.
Manche:
Carteret;
Cherbourg;
Granville;
Portbail.
Morbihan:
Lorient;
Vannes.
Nord:
Dunkerque.
Pas-de-Calais:
Boulogne-sur-Mer;
Calais.
Pyrénées-Orientales:
Canet;
Port-Vendres.
Pyrénées-Atlantiques:
Bayonne;
Hendaye;
Saint-Jean-de-Luz.
Seine-Maritime:
Antifer...
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale;
Vu l'article 67 quater du code des douanes;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1979, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1991, 17 janvier 1992 et 4 janvier 1993, fixant la liste des aéroports ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et leurs conditions d'ouverture,
Arrêtent:
LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE PEUVENT EFFECTUER DES CONTROLES EN APPLICATION DE L'ART. 78-2 (DERNIER AL.) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,ET LES SERVICES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 67-QUATER DMU CODE DES DOUANES,DANS LES ZONES ACCESSIBLES AU PUBLIC DES PORTS,AEROPORTS,GARES FERROVIAIRES,GARES ROUTIERES FIGURANT AU PRESENT ARRETE. Art. 1er. - Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants:
Alpes-Maritimes:
Antibes;
Beaulieu;
Cagnes-sur-Mer;
Cannes;
Golfe-Juan;
Juan-les-Pins;
Mandelieu;
Marina Baie des Anges;
Menton;
Nice;
Saint-Jean-Cap-Ferrat;
Saint-Laurent-du-Var;
Théoule-sur-Mer;
Villefranche.
Aude:
Port-la-Nouvelle.
Bouches-du-Rhône:
Carry-le-Rouet;
Cassis;
La Ciotat;
Fos-sur-Mer;
Lavera;
Marseille;
Martigues;
Port-de-Bouc;
Port-Saint-Louis-du-Rhône;
Sausset-les-Pins;
Sainte-Marie-de-la-Mer.
Calvados:
Caen;
Honfleur;
Ouistreham.
Charente-Maritime:
La Rochelle-La Pallice;
La Rochelle-les-Minimes;
La Rochelle-Vieux-Port;
Rochefort-sur-Mer;
Tonnay-Charente.
Corse-du-Sud:
Ajaccio;
Bonifacio;
Porto-Vecchio;
Propriano.
Haute-Corse Bastia;
Calvi;
Ile-Rousse.
Côtes-d'Armor:
Le Guildo;
Le Légué;
Paimpol;
Saint-Quay-Portrieux;
Tréguier.
Finistère:
Brest;
Concarneau;
Roscoff.
Gard:
Le Grau-du-Roi;
Port-Camargue.
Gironde:
Ambès;
Blaye;
Bordeaux;
Pauillac;
Verdon.
Hérault:
Sète.
Ille-et-Vilaine:
Saint-Malo.
Loire-Atlantique:
Nantes/Saint-Nazaire.
Manche:
Carteret;
Cherbourg;
Granville;
Portbail.
Morbihan:
Lorient;
Vannes.
Nord:
Dunkerque.
Pas-de-Calais:
Boulogne-sur-Mer;
Calais.
Pyrénées-Orientales:
Canet;
Port-Vendres.
Pyrénées-Atlantiques:
Bayonne;
Hendaye;
Saint-Jean-de-Luz.
Seine-Maritime:
Antifer...
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