Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/CPAD1831869A/jo/texte |
Date de publication | 04 décembre 2018 |
Enactment Date | 23 novembre 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 4 décembre 2018 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
Record Number | JORFTEXT000037679099 |
Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la publication de la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe ainsi que la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,67 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (déclaration) |
RECETTE RÉGIONALE ou interregionale des douanes (paiement) |
---|---|---|
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau d'Arcachon, les Huniers 14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon |
Bordeaux RI 1, quai de la Douane 33064 Bordeaux |
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère) |
Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest |
Nantes RI 105, rue des Français-Libres CS 46312 44263 Nantes |
Espaces terrestres et marins classés au titre de |
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