Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/CPAD1831869A/jo/texte
Date de publication04 décembre 2018
Enactment Date23 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 4 décembre 2018
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000037679099


Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la publication de la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe ainsi que la liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,67 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »


La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

BUREAU DES DOUANES
(déclaration)

RECETTE RÉGIONALE
ou interregionale des douanes
(paiement)

Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

Bureau d'Arcachon, les Huniers
14 bis, quai Capitaine-Allègre
33311 Arcachon

Bordeaux RI
1, quai de la Douane
33064 Bordeaux

Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

Bureau de Brest
14, quai de la Douane
29229 Brest

Nantes RI
105, rue des Français-Libres
CS 46312
44263 Nantes

Espaces terrestres et marins classés au titre de
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