Arrêté du 23 novembre 1962 BAREME A UTILISER POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES D'INVALIDITE ATTRIBUEES AUX ASSURES SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSES PAR UN TIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000297511
Date de publication06 décembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 6 décembre 1962
Enactment Date23 novembre 1962
MODIFICATION DU BAREME PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-08-1947.

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