Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000240634
Date de publication14 décembre 2005
Enactment Date23 novembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°290 du 14 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/INTC0500687A/jo/texte
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