Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0290 du 1 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042580639
Date de publication01 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2020, Mme DEMARET (Anne, Isabelle, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT