Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Jurisdiction | France |
Date de publication | 27 décembre 2014 |
Enactment Date | 23 octobre 2014 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/23/FCPD1430466A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 27 décembre 2014 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
Record Number | JORFTEXT000029964797 |
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
La liste des espaces naturels protégés reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (déclaration) |
RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES (paiement) |
---|---|---|
Ile Tatihou (Manche) |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
Espaces terrestres classés au titre de l'article L341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche) |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau d'Arcachon, Les Huniers, 14 bis, quai Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon |
Bordeaux RR, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux |
Ile aux Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
Ile d'Arz (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) |
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère) |
Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-des-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère) |
Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
Espaces |
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