Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031388703
Date de publication28 octobre 2015
Enactment Date23 octobre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 28 octobre 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/23/DEVL1522051A/jo/texte


Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : définition du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2015-2016 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III du code de l'environnement, définit le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2014-2015 ainsi que les modalités de gestion et de répartition de ce quota.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 15 octobre 2015 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 25 septembre 2015 au 16 octobre 2015,
Arrête :


Pour la saison de pêche 2015-2016, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 7 475 kilogrammes.


Pour la saison de pêche 2015-2016, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 990 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à...

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