Arrêté du 23 octobre 1974 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Enactment Date23 octobre 1974
Date de publication27 octobre 1974
Publication au Gazette officielJORF du 27 octobre 1974
Record NumberJORFTEXT000000487191
AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT