Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 octobre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/23/ARMH1929278A/jo/texte |
| Date de publication | 26 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 26 octobre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000039281056 |
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
L'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Il est ajouté à l'article 4un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Une indemnité de petit-déjeuner peut être versée, sur décision de l'autorité ayant ordonné le déplacement, au militaire effectuant une mission par voie routière pendant la totalité de la période comprise entre 02h00 et 06h00 du matin et qui n'a pas bénéficié d'une prestation d'hébergement à titre gratuit ou onéreux. Cette indemnité, dont le montant est fixé à 5 euros, est exclusive de l'indemnité d'hébergement. »
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « en annexe I au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe I au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs les taux applicables aux grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris s'appliquent à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France. »
A l'article 8, les mots : « en annexe II au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « en annexe II au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
A l'article 15-1, les mots : « en annexe III» sont remplacés par les mots : « en annexe I ».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe IV » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'élève militaire...
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