Arrêté du 23 octobre 2019 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039281082 |
| Enactment Date | 23 octobre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/23/ARMD1930663A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 26 octobre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 26 octobre 2019 |
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 8 juillet 1987 relatif à la mise en œuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur ;
2° L'arrêté du 21 février 1989 relatif au concours externe des commissariats ;
3° L'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Réserves ;
4° L'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Simoun ;
5° L'arrêté du 22 janvier 1991 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « consultation autonome d'informations personnalisées » ;
6° L'arrêté du 30 août 1991 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives « contrôle d'accès de la base aérienne 921 » ;
7° L'arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national ;
8° L'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national ;
9° L'arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air ;
10° L'arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients du mess mixte de la cité de l'air (base aérienne 117) ;
11° L'arrêté du 6 mai 1992 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Suivi des affaires disciplinaires, statutaires, judiciaires, des procédures décès, évènements graves et accidents concernant les personnels de la défense des circonscriptions militaires de défense de Metz et de Besançon ;
12° L'arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de gestion des cartes de pêche en Bidassoa et baie du Figuier ;
13° L'arrêté du 21 février 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Atlantique ;
14° L'arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre du suivi des malades consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux des armées parisiens à l'aide de cartes à microprocesseur ou codes à barres ;
15° L'arrêté du 19 juillet 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Affaires pénales militaires en région aérienne Nord-Est ;
16° L'arrêté du 11 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la dispensation médicamenteuse au sein des hôpitaux des armées ;
17° L'arrêté du 1er septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et l'édition de cartes d'étiquettes codes à barres afin de faciliter l'accueil des militaires appelés, consultants externes ou hospitalisés au sein des hôpitaux des armées ;
18° L'arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultation à l'aide d'un Minitel des résultats du concours de l'Ecole spéciale militaire ;
19° L'arrêté du 5 octobre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du décompte des traitements et salaires du personnel civil des services extérieurs de l'armée de l'air ;
20° L'arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine ;
21° L'arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la reconversion du personnel militaire de la marine ;
22° L'arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air ;
23° L'arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers Solde du personnel militaire de l'armée de l'air ;
24° L'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'identification des personnels militaires incorporés dans l'armée de l'air depuis sa création et de gestion du gisement de leur dossier d'archives ;
25° L'arrêté du 10 mars 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers des demandes de dispense de service national actif au tire de l'article L. 32 du code du service national ;
26° L'arrêté du 22 mars 1995 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée des frais de déplacement des personnels rémunérés par la marine ;
27° L'arrêté du 27 mars 1995 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de protection des points sensibles des bases aériennes ;
28° L'arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national ;
29° L'arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement du personnel sous-officier non naviguant de l'armée de l'air et à la scolarité des élèves de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers ;
30° L'arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des résultats scolaires des élèves à l'Ecole de l'air ;
31° L'arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des stagiaires étrangers en formation dans les écoles de l'armée de l'air et à l'établissement annuel des créances ;
32° L'arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé...
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