Arrêté du 23 octobre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 31 octobre 2020
Enactment Date23 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042482201
CourtMinistère de la justice
Date de publication31 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2020, l'office de notaire à la résidence des Echelles (Savoie) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alain MAISONNIER, notaire » est...

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