Arrêté du 23 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 31 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042482219
Date de publication31 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2020, Mme FAUCHEUX (Anne, Juliette, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre QUESNE, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard...

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