Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042504909 |
| Date de publication | 07 novembre 2020 |
| Enactment Date | 23 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 7 novembre 2020 |
| Court | Ministère de la mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/23/MERT2028451A/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
Objet : modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017, relative à la demande de permis d'armement, suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
Notice : ce texte modifie les informations relatives à la demande de permis d'armement telle qu'elle était définie par l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement, afin de prendre en compte la nouvelle catégorisation des permis d'armement introduite par le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-6, R. 5232-7, R. 5232-8 et D. 5232-3 du code des transports.
La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :
L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 2017 est modifiée comme explicité à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOUVELLE ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2017
Modèle de demande de permis d'armement en application de l'article 3 du présent arrêté/ Example of application for “ permis d'armement ” pursuant to Article 3 of this decree
Demande de permis d'armement/ Application for “ permis d'armement ” (*)
(*) Excepté les informations marquées par un (*) qui doivent obligatoirement être complétées, seules celles non déjà données à l'administration sont à renseigner. Dans le cas d'une demande de modification de permis d'armement, seules les informations nouvelles sont à compléter./ Except for information marked with an “ (*) ”, which is obligatory, only information that has not already been given to the administration is to be provided. Also, it is not necessary to send back documents already produced by the administration. In case of an application for an amendment to the manning and equipment license, only the new or updated information is to be provided.
1. Informations et identification de l'armateur exploitant/ Information and identification of the shipowner - operator
a) Personne physique/Individual
Nom, prénom (*)/Surname, name (*) :
Adresse postale/Postal address :
N° de téléphone/Phone number :
Courriel/Email :
Coordonnées de la personne à contacter à terre en cas d'urgence (nom, prénom, n° de téléphone…)/Contact details of the person to contact onshore in case of emergency (surname, name, phone number, etc.) :
b) Personne morale/Legal entity
Nom, prénom (*)/Surname, name (*) :
Raison sociale/Business name :
N° SIREN/SIREN number (*) :
Adresse postale/Postal address :
N° de téléphone/Phone number...
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