Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JurisdictionFrance
Enactment Date23 septembre 2019
Date de publication29 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/23/TRER1927581A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 29 septembre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Record NumberJORFTEXT000039146544


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 septembre 2019, la société Picoty, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux...

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