Arrêté du 23 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
Date de publication01 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039160009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/23/JUSK1927203A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2019, à compter du 2 octobre 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


Direction interrégionale

Etablissement

Natu
...

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