Arrêté du 23 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0229 du 2 octobre 2019
Date de publication02 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039165471
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2019, Mme DUEZ (Audrey, Andrée, Denise, Renelde), épouse TONNOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE » à la résidence de Paris, a repris ses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT