Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029534907 |
| Date de publication | 04 octobre 2014 |
| Enactment Date | 23 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 4 octobre 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/DEFH1422718A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 septembre 2014,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 à 2016 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des secrétaires administratifs et, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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Filière technique Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié |
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Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications |
11 % |
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Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié |
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Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe |
12 % |
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Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe |
9 % |
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Filière administrative Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié |
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Secrétaire administratif de classe supérieure |
12 % |
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Secrétaire administratif de classe exceptionnelle |
9 % |
Fait le 23 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du...
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