Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (I.L.M.), dans les départements d'outre-mer et Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 27 septembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000539040 |
| Date de publication | 27 septembre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 23 septembre 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre III;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1972 fixant les plafonds de ressources prévus par la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France;
Vu l'arrêté du 24 mars 1972 fixant les conditions de location des logements primés bénéficiant de prêt à la construction;
Vu l'arrêté du 22 février 1974 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de prêt à la construction convertibles en bonifications d'intérêt;
Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1975 fixant le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECONDITIONS REQUISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,A REALISER AVEC DES PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN.
SECTION I: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
SECTION 2: PRIX DE REVIENT,PRIX DE PLAFOND.
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
SECTION 3: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PRETS.
SECTION 4: LOYERS,PLAFONDS DE RESSOURCES.
SECTION 5: ACQUISITION-AMELIORATION.
APPLICATION AUX LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES OU A L'ACQUISITION DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES NON AFFECTES A CET USAGE ET A LEUR TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES A LOYER MOYEN. Arrêtent:
Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, les immeubles à loyer moyen, à réaliser avec des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Art. 2. - Les caractéristiques des logements sont celles définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de...
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre III;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1972 fixant les plafonds de ressources prévus par la réglementation relative aux prêts spéciaux du Crédit foncier de France;
Vu l'arrêté du 24 mars 1972 fixant les conditions de location des logements primés bénéficiant de prêt à la construction;
Vu l'arrêté du 22 février 1974 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de prêt à la construction convertibles en bonifications d'intérêt;
Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1975 fixant le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer,
TEXTE TOTALEMENT ABROGECONDITIONS REQUISES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,A REALISER AVEC DES PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,LES IMMEUBLES A LOYER MOYEN.
SECTION I: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
SECTION 2: PRIX DE REVIENT,PRIX DE PLAFOND.
APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
SECTION 3: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PRETS.
SECTION 4: LOYERS,PLAFONDS DE RESSOURCES.
SECTION 5: ACQUISITION-AMELIORATION.
APPLICATION AUX LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES OU A L'ACQUISITION DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES NON AFFECTES A CET USAGE ET A LEUR TRANSFORMATION OU AMENAGEMENT EN VUE DE LA REALISATION D'IMMEUBLES A LOYER MOYEN. Arrêtent:
Art. 1er. - Dans les départements d'outre-mer et Mayotte, les immeubles à loyer moyen, à réaliser avec des prêts spéciaux du Crédit foncier de France, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Section 1
Caractéristiques techniques
Art. 2. - Les caractéristiques des logements sont celles définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de...
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